On Friday, April 19, the Canada Border Services Agency (CBSA) provided an update on its plans for the launch of the CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) digital initiative, which will modernize the collection of duties and taxes for goods imported into Canada.
CARM will launch internally at the CBSA on May 13, as planned, to advance the Agency’s compliance and enforcement efforts. However, as a result of strike vote activity now underway by the Public Service Alliance of Canada and the possible impact on the Agency’s operations in the event of a positive strike vote, it is the intention of the CBSA to reschedule the launch for trade chain partners to October 2024. This will ensure that the Agency can support partners as they start using CARM. Therefore, until the fall, trade chain partners will continue to operate as they have.
CARM is ready to roll out. However, the support of CBSA employees is critical to the successful implementation of CARM. By rescheduling its launch, the Agency is setting industry partners up for success. Given the links between CARM and other business mainframe systems in the CBSA and Canada Revenue Agency, the next scheduled window to migrate major IT changes is October 2024.
The CBSA held approximately 100 consultation and technical working group sessions, over 160 direct engagement events, and has completed multiple cycles of testing, including over 10 months of simulation with direct participation by CBSA employees and industry. Industry has worked to be ready with approximately 71,500 importers now registered in CARM – these importers represent over 92 per cent of the volume of goods imported.
In addition to protecting and growing $40 billion a year in revenue for Canadians, CARM will provide a number of other benefits:
- Eliminate cumbersome and time-consuming paper-based processes
- Provide better tools that will allow the CBSA to focus its compliance and enforcement efforts on potential bad actors
- Improve functionality for importers through the ability to enroll in commercial programs, submit accounting documents, and receive notifications through their CARM Client Portal account
The internal launch of CARM at the CBSA, starting on May 13, will allow the Agency to advance work towards the expected benefit of better compliance. The CBSA will use CARM to identify errors and discrepancies in duties and tax submissions, and begin to work with industry in these areas. These efforts respond to a study by the Auditor General of Canada, who had estimated that as many as 20 per cent of goods coming into Canada were misclassified, resulting in a lesser amount of duty paid.
Mise en œuvre progressive de la GCRA par l'ASFC : lancement à l’interne pour l'utilisation par l'ASFC en mai 2024 comme prévu, et la mise en œuvre pour les partenaires de la chaîne commerciale suivra à l'automne
Le 19 avril, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fait le point sur ses projets de lancement de l'initiative numérique Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA), qui modernisera la perception des droits et des taxes pour les marchandises importées au Canada.
La GCRA sera lancée à l’interne à l’ASFC le 13 mai, tel que prévu, pour faire progresser ses démarches en matière de conformité et d’application de la loi. Cependant, en raison de l’activité de vote de grève actuellement en cours par l’Alliance de la fonction publique du Canada et de l’impact possible sur les opérations de l’Agence en cas d’un vote de grève positif, l’ASFC a décidé de reporter le lancement du système pour les partenaires de la chaîne commerciale à octobre 2024. L’Agence sera ainsi en mesure de soutenir ces derniers lorsqu’ils commenceront à utiliser la GCRA. Donc, jusqu’à l’automne, les partenaires de la chaîne commerciale continueront à fonctionner comme ils le font actuellement.
La GCRA est prête à être déployée. Toutefois, le soutien des employés de l'ASFC est essentiel à la réussite de sa mise en œuvre. En reportant son lancement, l'Agence donne aux partenaires de l'industrie toutes les chances de réussite. Compte tenu des liens entre la GCRA et d'autres systèmes centraux opérationnels de l'ASFC et de l'Agence du revenu du Canada, la prochaine fenêtre prévue pour la migration d'importants changements informatiques est octobre 2024.
L’ASFC a organisé une centaine de séances de consultation et de groupes de travail techniques, plus de 160 événements de participation directe, et a achevé plusieurs cycles de tests, y compris plus de 10 mois de simulation avec la participation directe des employés de l’ASFC et de l’industrie. Cette dernière a travaillé pour être prête au lancement, avec environ 71 500 importateurs maintenant inscrits au système de la GCRA – ces importateurs représentent plus de 92 % du volume des marchandises importées.
En plus de protéger et d’accroître les recettes de 40 milliards de dollars par an pour la population canadienne, la GCRA offrira de nombreux autres avantages :
- éliminer les processus papier lourds et fastidieux qui prennent beaucoup de temps;
- fournir de meilleurs outils qui permettront à l’ASFC de concentrer ses efforts en matière de conformité et d’application de la loi sur les mauvais acteurs éventuels;
- améliorer la fonctionnalité pour les importateurs en leur permettant de s’inscrire à des programmes commerciaux, de soumettre des documents de déclaration en détail et de recevoir des avis par l’intermédiaire de leur compte sur le Portail client de la GCRA.
Le lancement interne de la GCRA à l’ASFC à partir du 13 mai permettra à l’Agence de faire progresser le travail en vue d’obtenir les avantages escomptés d’une meilleure conformité. L’ASFC utilisera la GCRA pour repérer les erreurs et les écarts dans les déclarations de droits et de taxes, et commencera à travailler avec l’industrie dans ces domaines. Ces efforts font suite à une étude de la vérificatrice générale du Canada qui avait estimé que jusqu’à 20 % des marchandises entrant au Canada étaient mal classées, ce qui se traduisait par une réduction du montant des droits payés.
(Canadian Border Services Agency)